Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Cathy GERALD, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kronikl (« l'Éditrice »), et toute personne souscrivant à un service sur kronikl.fr (« le Client »). Kronikl permet à un candidat de constituer son patrimoine professionnel et de solliciter, auprès de référents de son choix, la confirmation d'éléments factuels de son parcours.

Article 2 – Services et tarifs

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont nets, sans TVA.

• Abonnement Patrimoine professionnel, formule Standard : 8,90 €/mois ou 89 €/an, au choix du Client. Sans engagement, résiliable à tout moment, effet en fin de période en cours.
• Abonnement Patrimoine professionnel, formule Premium : 11,90 €/mois ou 119 €/an, au choix du Client. Sans engagement, résiliable à tout moment, effet en fin de période en cours.
• Prises de référence à l'unité (chaque prise de référence comprend l'envoi d'invitations à un maximum de trois (3) référents) : Career 24,99 € / Management 39,99 € / Executive 59,99 €.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 3 – Commande et paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe. L'Éditrice ne conserve aucune donnée bancaire. La vente est réputée conclue à compter de la confirmation du paiement.

Article 4 – Nature du service

Kronikl fournit un outil permettant de solliciter des référents. L'Éditrice ne garantit ni la réponse des référents, ni le contenu ni le sens de leurs déclarations. Les référents sont des tiers indépendants ; leurs réponses leur sont exclusivement imputables. Kronikl n'évalue pas, ne note pas et ne classe pas les candidats : le service consiste à recueillir et restituer des confirmations factuelles.

Les déclarations des référents engagent leur seule responsabilité. Kronikl en assure la collecte et la restitution fidèle, sans en garantir l'exactitude ni l'exhaustivité.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@kronikl.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette demande.

Article 6 – Garantie commerciale « réponse référent »

Indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 5, l'Éditrice s'engage, pour les seules prises de référence achetées à l'unité mentionnées à l'article 2 : si aucun référent invité ne répond dans le délai de validité de l'invitation, soit 15 jours à compter de l'envoi de la première invitation par le Client, Kronikl procède, sur demande adressée par e-mail à hello@kronikl.fr, au remboursement intégral de la commande, sous réserve qu'au moins un référent ait effectivement été invité.

Les demandes d'attestation adressées à un référent depuis une réalisation sont gratuites et sans limite de nombre. Elles ne donnent lieu à aucun paiement et n'entrent donc pas dans le champ de la présente garantie.

Article 7 – Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement Patrimoine professionnel est proposé selon deux modalités : mensuelle ou annuelle, au choix du Client lors de la souscription. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Abonnement mensuel

La formule mensuelle est souscrite sans engagement de durée. Elle est facturée mensuellement jusqu'à sa résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle déjà réglée. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de son abonnement jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Abonnement annuel

La formule annuelle est souscrite pour une durée de douze (12) mois. Elle est reconduite tacitement à son échéance pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditrice informe le Client par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement et de la date limite de non-reconduction.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement annuel à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de son abonnement jusqu'à cette date et aucune nouvelle période annuelle ne lui est facturée.

Changement de formule

Le Client peut changer de formule depuis son espace client.

Le passage d'une formule mensuelle à une formule annuelle ainsi que tout changement de palier à périodicité égale peut prendre effet immédiatement, le montant éventuellement dû étant ajusté au prorata de la période en cours.

Le passage d'une formule annuelle à une formule mensuelle prend effet au terme de la période annuelle déjà réglée, sans remboursement anticipé de celle-ci ni prélèvement immédiat au titre de la nouvelle formule.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'article 5 s'applique à la souscription de l'abonnement.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours et exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix convenu, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Les prises de référence achetées à l'unité ne constituent pas des abonnements et ne font l'objet d'aucune reconduction.

Article 8 – Responsabilité

L'Éditrice est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité imputable à un prestataire technique tiers, ou d'usage du service non conforme aux présentes. La responsabilité de l'Éditrice ne saurait être engagée du fait des déclarations effectuées par les référents.

Article 9 – Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD.

Article 10 – Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel, à hello@kronikl.fr). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Kronikl (marque, logo, textes, interface, charte graphique, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditrice. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les contenus déclarés par les utilisateurs (réalisations, documents) restent la propriété de leurs auteurs. En les publiant, l'utilisateur accorde à Kronikl une licence limitée d'hébergement et d'affichage strictement nécessaire au fonctionnement du service. Les rapports de prise de référence, leur mise en forme et les éléments produits par la plateforme demeurent la propriété de l'Éditrice, les déclarations qu'ils restituent restant celles de leurs auteurs.

Article 12 – Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à :

Cathy GERALD — nom commercial Kronikl — hello@kronikl.fr

Annexe – Dispositions reproduites en application de l'article L215-4 du Code de la consommation

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.